Estatutos do Instituto de Apoio à Criança

Le 14 mars 1983, Instituto de Apoio à Criança (IAC) a été officiellement créé à l’Office notarial de Lisbonne en tant qu’association à but non lucratif.

Le 1er avril 1992, les statuts de l’IAC ont été définitivement entérinés.

Le 9 novembre 1998, l’IAC fit une demande pour être reconnue organisation d’utilité publique.

Cliquez ici pour télécharger les statuts :

 

Statuts de l’Instituto DE APOIO À CRIANÇA

Chapitre I

Denomination, nature et OBJET

 

Article 1

(Dénomination)

 

A l’initiative d’un groupe de citoyens désirant contribuer à résoudre les problèmes affectant l’enfant dans la société contemporaine et à défendre ses droits universellement reconnus, a été créé Instituto DE APOIO À CRIANÇA, ci-après désigné par le signe IAC.

 

Article 2

(Durée)

 

La durée de l’IAC est indéterminée.

 

Article 3

(Siège social)

 

1. Le siège social de l’IAC est situé à Lisbonne mais son activité s’étend sur tout le territoire du pays ; il existe la possibilité de créer des délégations régionales.

2. Le siège social de l’IAC est fixé à Lisbonne, Largo da Memória, nº14.

 

Article 4

(Nature et objectif)

 

L’IAC est une association à but non lucratif dont l’objectif principal est de contribuer au développement intégral de l’enfant, à la défense et à la promotion de ses droits.

 

Article 5

(Objet)

 

L’IAC se propose plus particulièrement de :

 

a) Sensibiliser l’opinion publique sur les problèmes des enfants, notamment ceux qui se trouvent confrontés à des situations de manque ou de risque de perturbation physique, mentale ou sociale ;

 

b) Stimuler, soutenir et promouvoir des actions de solidarité sociale visant à améliorer les conditions de vie des enfants et à les intégrer de manière appropriée dans la communauté ;

 

c) Stimuler, soutenir et promouvoir des initiatives culturelles visant à développer la personnalité des enfants et à les intégrer dans le patrimoine vivant du pays ;

 

d) Stimuler, soutenir et promouvoir des études et des travaux sur l’enfance et sur le respect des droits de l’enfant au sein de la famille et de la société ;

 

e) Coopérer avec des entités publiques et privées afin de définir une politique nationale de protection et de soutien à l’enfant et de mettre en place d’autres actions correspondant aux objectifs de l’IAC ;

 

f) Collaborer avec des institutions étrangères analogues.

 

 

Article 6

(Moyens d’action)

 

Pour atteindre les buts ci-dessus définis, l’IAC aura recours à de multiples moyens d’actions, notamment :

 

a) Campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique sur des situations affectant les droits fondamentaux des enfants ;

 

b) Mise en place d’un service de bénévolat de soutien aux enfants dans le besoin, principalement ceux ne bénéficiant pas de conditions favorables au sein de la famille ;

 

c) Soutien aux activités d’animation pour les enfants visant leur développement intégral et leur interaction avec le milieu environnant ;

 

d) Réalisation d’études, de séminaires, de colloques et autres initiatives favorisant le débat et à la réflexion sur les problèmes de l’enfance dans la société actuelle ;

 

e) Formulation d’opinions et de prises de position sur des aspects de politique générale relatifs à la promotion des droits de l’enfant.

 

CHAPITRE II

MEMBRES

 

Article 7

(Acquisition de la qualité de membre)

 

Peuvent être membres de l’IAC toute personne physique de plus de 18 ans ainsi que toute personne morale.

 

Article 8

(Catégories)

 

1. Le nombre de membres est illimité. Il existe trois catégories de membres :

a) Membres actifs

b) Membres d’honneur

c) Membres bienfaiteurs

 

2. Le statut de membre est attesté par un registre d’adhésion que l’IAC devra obligatoirement tenir.

 

Article 9

(Membres actifs)

 

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales, portugaises ou étrangères admises par la Direction sur proposition faite par deux membres.

 

 

Article 10

(Membres d’honneur)

 

Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services notoires à l’IAC et ayant été admises par l’Assemblée générale sur proposition de la Direction.

 

Article 11

(Membres bienfaiteurs)

 

Sont membres bienfaiteurs les entités ayant contribué à réaliser des objectifs par le biais de soutiens matériels notoires et ayant été admises par l’Assemblée générale sur proposition de la Direction.

 

Article 12

(Obligations des membres)

 

1. Les membres se doivent de défendre et de promouvoir les objectifs de l’IAC

 

2. Les membres ont l’obligation de participer à la gestion de l’IAC en payant des cotisations régulières et exceptionnelles fixées par la Direction.

 

3. Les membres actifs se doivent d’exercer les charges pour lesquelles l’Assemblée générale les a élus.

 

Article 13

(Droits des membres)

 

Les membres ont le droit de :

 

a) Elire les organes de l’association ;

 

b) Participer à toutes les activités organisées par l’IAC;

 

c) Participer aux séances et aux délibérations de l’Assemblée générale et demander sa convocation en session extraordinaire ;

 

d) Proposer l’admission de nouveaux membres ;

 

e) Suggérer à la Direction, par écrit ou oralement, la réalisation d’études, la prise d’initiatives ou la mise en place de toute activité visant à réaliser les buts de l’IAC ;

 

f) Consulter et utiliser, dans les conditions fixées par le règlement, les études et autres documents relatifs aux problèmes de l’enfance appartenant aux archives de l’IAC ;

 

g) Recevoir les publications de l’IAC dans les conditions fixées par le règlement.

 

Article 14

(Perte des droits et de la qualité de membre)

 

1. Les droits et la qualité de membre se perdent dès que les membres cessent de s’acquitter de leurs obligations ou si, d’une manière ou d’une autre, ils portent atteinte aux intérêts de l’IAC.

 

2. Afin de procéder à la radiation d’un membre, la Direction devra prendre la décision dans le cadre d’un conseil de discipline spécialement organisé ;

 

3. La décision de convoquer l’Assemblée générale relève du ressort de la Direction.

 

 

CHAPITRE III

ORGANES

 

Article 15

(Composition)

 

1. Les organes de l’IAC sont :

a) L’Assemblée générale

b) La Direction

c) Le Conseil Fiscal

 

2. La durée de mandat des organes est de trois ans, renouvelables pour la même période, comme le stipule la loi.

 

3. L’exercice des charges est bénévole. Toutefois les membres de la Direction pourront, s’ils exercent leurs charges à plein temps, bénéficier d’une rémunération dont le montant sera fixé par l’Assemblée générale.

 

PREMIERE SECTION

ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

(Composition)

 

L’Assemblée générale est composée de tous les adhérents de l’IAC.

 

Article 17

(Bureau de l’Assemblée générale)

 

Le bureau de l’Assemblée générale est composé d’un président, d’un vice-président et de deux secrétaires.

 

Article 18

(Attributions)

 

L’Assemblée générale, outre les attributions prévues par la loi et par ces statuts, est habilitée à :

 

a) Elire son bureau ainsi que les membres de la Direction et du Conseil fiscal ;

 

b) Approuver les grandes lignes d’action de la Direction ainsi que le programme annuel ;

 

c) Evaluer le rapport annuel de la Direction et approuver les comptes de sa gestion ;

 

d) Admettre, sur proposition de la Direction, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs.

 

DEUXIEME SECTION

LA DIRECTION

 

Article 19

(Composition)

 

1. La Direction est composée d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et de deux membres.

 

2. Un comité technique aux fonctions consultatives et rattaché à la Direction sera constitué ; sa composition et ses attributions seront établies par le règlement.

 

Article 20

(Attributions)

 

La Direction est habilitée à administrer l’IAC et orienter son activité en prenant et en concrétisant les décisions qui, conformément aux présents statuts, relèvent de ses fonctions. Elle pourra également prendre les décisions qui s’avéreront appropriées pour réaliser les objectifs de l’IAC. Plus spécifiquement, la Direction doit :

 

a) Délibérer sur l’admission ou l’exclusion de membres actifs ;

 

b) Approuver le montant de la cotisation à payer par les membres actifs ;

 

c) Proposer l’admission de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs ;

 

d) Promouvoir la création de délégations régionales ;

 

e) Approuver les règlements de l’IAC ;

 

f) Promouvoir des collaborations avec les secteurs publics, privés et coopératifs ;

 

g) Créer des commissions ad hoc afin de réaliser des études ou des activités dans le cadre d’objectifs spécifiques.

 

Article 21

(Fonctions du président et du secrétaire général)

 

1. Le président de la Direction est habilité à superviser les activités de l’IAC, en leur donnant unité et efficacité. Plus spécifiquement, le président de la Direction doit :

 

a) Représenter l’IAC devant la justice, et en dehors ;

 

b) Convoquer les réunions et orienter le travail.

 

2. En cas d’absence et d’empêchement, le président sera remplacé par le vice-président.

 

3. Le secrétaire général est habilité à orienter et coordonner les services de l’IAC.

 

TROISIEME SECTION

CONSEIL FISCAL

 

Article 22

(Composition)

 

Le Conseil fiscal est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un rapporteur.

 

Article 23

(Attributions)

 

Le Conseil fiscal est habilité à accompagner la gestion économique et financière de l’IAC, en budgétisant ses activités et doit plus particulièrement :

 

a) Vérifier les bilans des recettes et des dépenses, fournir les justificatifs de dépenses et la conformité légale des paiements effectués ;

 

b) Examiner les écritures et équilibrer les fonds ;

 

c) Donner son avis sur le rapport financier annuel et les comptes de gestion ;

 

d) Participer aux réunions de la Direction quand qu’il le juge nécessaire.

 

CHAPITRE IV

DELEGATIONS REGIONALES

 

Article 24

(Objet)

 

Les délégations régionales réunissent les membres des secteurs géographiques correspondants. En accord avec l’orientation de la Direction, elles sont habilitées à adapter à leurs régions les programmes de l’IAC et à mettre en place leurs propres activités.

 

Article 25

(Organes régionaux)

 

Si leur importance le justifie, les membres des délégations pourront élire des directions régionales afin de coordonner et d’administrer le secteur géographique correspondant ; leurs fonctions seront similaires à celles de la Direction de l’IAC.

 

CHAPITREV

FINANCES ET PATRIMOINE DE L’IAC

 

Article 26

(Ressources)

 

Les ressources de l’IAC sont composées :

 

a) Des cotisations versées par les membres ;

 

b) Des subventions, héritages, legs et dons qui pourraient lui être attribués ;

 

c) Des revenus liés à ses biens ou à ses propres capitaux ;

 

d) Des revenus provenant de tous les prestations de service l’IAC ;

 

e) Des subventions allouées par l’Etat ou autres organismes nationaux ou étrangers.

 

 

Article 27

(Dépenses)

 

1. Les dépenses de l’IAC sont constituées par les charges inhérentes à la réalisation de ses objectifs en accord avec le programme d’activités approuvé par l’Assemblée générale.

 

2. Les rémunérations du personnel seront fixées en accord avec les normes en vigueur concernant les organisations d’utilité publique.

 

3. Les signatures du président ou du secrétaire général et d’un des membres de la Direction seront requises, plus particulièrement pour les dépenses, les comptes bancaires et autres documents similaires.

 

Article 28

(Patrimoine)

 

L’acquisition et l’aliénation des biens immeubles ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation de l’Assemblée générale, sans porter préjudice à ce qui indiqué par la loi en matière de tutelle.

 

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

 

Article 29

(Remplacement des membres des organes élus)

 

1. En cas d’absence ou d’empêchement prolongé ou de démission des membres des organes élus, des remplaçants seront élus au cours d’une réunion rassemblant le bureau de l’Assemblée Générale, la Direction et le Conseil fiscal.

 

2. L’élection dont il a été question dans la clause précédente devra être ratifiée par l’Assemblée générale, au cours de sa première réunion.

 

Article 30

(Relations avec des organisations étrangères)

 

L’IAC pourra établir des relations avec des organismes étrangers analogues, soit pour coopérer, soit pour s’associer ou se fédérer ; les décisions liées à des accords d’association ou de fédération devant néanmoins être ratifiées par l’Assemblée générale.

 

Article 31

 

1. Afin d’élire les premiers organes de l’IAC, l’Assemblée générale se réunira au cours des trente premiers jours suivant la publication de ces statuts et à la date fixée par son premier signataire.

 

2. Les listes à soumettre pour l’élection dont il est question dans la clause précédente devront être signées au moins par cinq membres.

 

3. Cette assemblée électorale fonctionnera sous la direction des trois premiers signataires des statuts qui prendront les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

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